Quatre décrets et trois arrêtés du 23 novembre définissent l’opérationnalisation de la réforme de la haute fonction publique qui est mise en œuvre à compter du 01/01/2023.
Réforme de la haute fonction publique, un nouveau souffle pour les emplois fonctionnels
Globalement, l’objectif de la réforme est de mettre en place un cadre statutaire unique qui sera celui du corps des administrateurs de l’état. Seront donc gérés au sein de ce cadre unique les administrateurs de l’état et les personnels détachés dans le corps des administrateurs de l’état.
Le dispositif réglementaire peut sembler assez lourd et touffu, aussi nous en proposons une simplification qui aidera chacun à prendre la mesure des évolutions proposées. Il faut aussi ajouter que le nouveau détachement qui sera opéré ne remet pas en cause les règles organisationnelles des emplois concernés. Par exemple, pour ce qui concerne les inspecteurs, les règles relatives à la mobilité au sein des emplois fonctionnels continueront à être appliquées.
Les quatre décrets
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'État
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'État
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État
Qui est concerné par cette réforme ?
L’article 1er du décret 2022-1453 précise les emplois supérieurs de l'État concernés par la réforme. Le 4e groupe évoque les emplois relevant des articles 17, 54 et 66 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État, à l'exception de ceux mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article 54.
L’article 54 du décret 2019-1594 relatif aux emplois de direction de l’État indique que « Constituent également des emplois de direction au sens du présent décret les emplois suivants : 1° Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale relevant du décret du 20 octobre 2016 ».
Rappelons pour mémoire que le décret 2016-1413 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale mentionne dans son article 1er les emplois concernés. Pour les inspecteurs, on peut identifier en particulier les emplois définis du 6° au 10° :
6° Conseiller de recteur ou de vice-recteur :
Les conseillers de recteur de région académique, de recteur d'académie et de vice-recteur peuvent notamment occuper les fonctions de chef de services d'information et d'orientation, de délégué aux enseignements techniques, de délégué à la formation continue, de délégué à la formation professionnelle initiale et continue ou de délégué au numérique ; les conseillers des recteurs d'académie peuvent également occuper des fonctions d'adjoints aux conseillers des recteurs de région académique ;
7° Directeur de cabinet de recteur ou de vice-recteur ;
8° Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ;
9° Conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire.
Le conseiller technique de recteur ou de vice-recteur pour les établissements et la vie scolaire participe notamment à la conception et à la mise en œuvre du projet académique dans le domaine de la vie scolaire, ainsi qu'à la définition des actions de formation initiale et continue des personnels de direction. Il est chargé des questions relatives à la vie des élèves dans les établissements scolaires et des relations avec les parents ;
10° Adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du premier degré…
Quelles seront les conditions du reclassement ?
C’est l’article 19 du décret 2022-1453 qui définit les modalités de reclassement des inspecteurs détachés sur des emplois fonctionnels. Il est à noter que les agents concernés sont classés dans la grille du corps des administrateurs de l’état sans intégrer le corps (position de détachement).
Pour les inspecteurs le reclassement se fait dans le deuxième grade des administrateurs de l’État, à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu et avec conservation de l’ancienneté acquise dans la limite de durée d’une promotion à l’échelon suivant.
Et c'est pour quand ?
Ainsi qu'idiqué dans la présentation, ces mesures sont applicables à compter du 01/01/2023, cependant le reclassement sera opéré par le ministère et l'opération prendra nécessairement du temps car il convient de regardre chaque situation de manière spécifique. Actuellement, il semble envisageable que les effets financiers de cette évolution interviennent sur la paye d'avril ou de mai ; ils seront bien évidemment rétroactifs.
Aller plus loin ?
Pour tous ceux qui souhaiteraient aller plus loin dans la connaissance de ce dossier, vous trouverez ci-dessous un lien vers un webinaire mis en place par le SI.EN UNSA, ainsi que le diaporama qui lui a servi de support et un lien vers un fichier recensant diverses informations sur les reclassement et les déroulés de carrière :
Regarder le webinaire du 09/01