Vote 1

Le passage en CTMEN des textes relatifs aux mesure de revalorisation des carrières des corps d’inspection est une étape importante dans le circuit qui débouchera sur des évolutions que nous attendons depuis longtemps.

 Des mesures indiciaires et indemnitaires applicables au 01/01/2022, une étape essentielle vers la fusion des corps d'inspection

Trois textes étaient soumis à l’avis des organisations syndicales représentatives le 12 juillet :
- le décret statutaire qui présente les évolutions dans la structure des corps
- le décret indiciaire qui établit la nouvelle organisation des indices au sein des grades
- l’arrêté de mise en place du RIFSEEP qui acte le passage à un régime indemnitaire unique pour tous les inspecteurs

Dans un premier temps, le directeur de l’encadrement, Pierre Moya, a rappelé les enjeux de ces textes et a souligné qu’ils s’inscrivaient dans une double perspective : revaloriser les carrières des inspecteurs et rapprocher les carrières des IEN de celles des IA-IPR pour marquer une étape indispensable vers la fusion des corps d’inspection.

Si l’ensemble des mesures prévues figure bien dans les textes qui viennent d’être présentés, la mise en œuvre pour les IEN se fera en deux étapes pour ce qui est des mesures indiciaires, 1er janvier 2022 et 1er janvier 2023. Les mesures relatives aux indemnités seront mises en place en janvier 2022, mais elles pourront évoluer au fil du temps.

Mesures indiciaires au 01/01/2022

- modification de l’indice terminal de la classe normale avec ajout de 12 points d’indice brut (soit 9 pts d’indice nouveau majoré) qui permettra de passer du 821NM au 830NM. Pour mémoire, le point d’indice dans la fonction publique est de 4,69 € / mois => 9 points d’indice = 56 € bruts, soit environ 45 € nets par mois)
- linéarisation de l’accès à la HE B en fin de hors classe. Ainsi, tous les collègues ayant au moins 3 ans d’ancienneté au dernier échelon actuel de la hors classe (HEA) pourront accéder à l’échelon suivant, soit le HE B, chevron B2 (le B1 étant égal au A3), soit une augmentation mensuelle de 41 points d’indice NM, soit environ 190 € bruts ou 160 € nets.
- création d’un échelon spécial affecté de l’indice HE Bbis (3 chevrons, dont le premier est égal au HE B3) et accessible sur la base d’un ratio pro/pro de 20%, donc identique à celui qui était appliqué pour l’accès à l’échelon spécial à la HE B. Les collègues qui seront retenus bénéficieront d’une augmentation mensuelle de 28 points d’indice NM, soit environ 130€ bruts ou 110 € nets

Mesures indiciaires au 01/01/2023

- ajout d’un échelon supplémentaire en fin de classe normale qui terminera pour tous les inspecteurs à la HE A

Mesures indemnitaires

- mise en place d’un régime indemnitaire unique, le RIFSEEP, accompagnée d’une revalorisation du montant d’indemnité pour tous les inspecteurs. L’augmentation attendue devrait se situer aux alentours de 125 € / mois.
- reprise de la revalorisation indemnitaire de 100 € / mois pour les inspectrices et inspecteurs qui n’avaient pas pu en bénéficier

L’ensemble de ces mesures fera l’objet d’une présentation détaillée dans le cadre de la revue de rentrée du SI.EN UNSA.

 

En séance, l’UNSA a présenté un projet d’amendement proposant d’ajouter pour tous les inspecteurs (IEN et IA-IPR) un échelon supplémentaire en fin de classe normale qui porterait cette dernière à la HE B et un échelon supplémentaire en fin de hors classe pour déboucher sur la HE C. Il était essentiel pour nous que cet amendement associe bien tous les inspecteurs et n’apparaisse pas comme une manière déguisée de réintroduire un écart entre IEN et IA-IPR.

Les résultats des votes ont été les suivants :

 

- amendement proposé par l’UNSA : 13 voix pour (FSU, UNSA, SGEN, CGT, SNALC), 2 refus de prendre part au vote (FO)
- décret statutaire : 12 voix pour (FSU, UNSA, SGEN, CGT), 1 abstention (SNALC), 2 refus de prendre part au vote (FO)
- décret indiciaire : 12 voix pour (FSU, UNSA, SGEN, CGT), 1 abstention (SNALC), 2 refus de prendre part au vote (FO)
- arrêté RIFSEEP : 11 voix pour (FSU, UNSA, SGEN), 1 abstention (SNALC), 2 contre (FO, CGT)

 

L’étape suivante aura lieu en septembre et concernera le passage en Conseil d’État, avant la publication au JO.

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