agenda social

Les réunions d'information syndicale départementales, académiques ou nationales tenues dans le cadre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 et de la circulaire FP n° 1487 du 18 novembre 1982.

 Réunions d'information syndicale : comment les organiser ?

Quels sont les droits ?

Ce que dit le texte :

 

Les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information (art. 5 du décret n° 82-447).

Chaque agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à l'une de ces réunions mensuelles d'information. La durée de chaque réunion mensuelle d'information ne peut pas excéder une heure.

Dans les services dont les agents sont très disséminés il convient d'admettre, sous réserve des nécessités du service, qu'une organisation syndicale puisse regrouper plusieurs heures mensuelles d'information afin de tenir une réunion d'information destinée aux agents du service employés dans un secteur géographique déterminé, voire sur l'ensemble du territoire national. Il est hautement souhaitable qu'un tel regroupement ne puisse pas aboutir à tenir des réunions de plus de trois heures par trimestre. Par ailleurs, la tenue des réunions résultant d'un regroupement ne devra pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant assister à ces réunions excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.

 

Commentaire :

 

En général, l'administration considère que la demande d'autorisation présentée par le responsable académique au Recteur est suffisante et qu'il n'est donc pas nécessaire que chaque agent formule une "demande d'autorisation d'absence". En cas de difficulté locale, contacter immédiatement le Bureau National.

 

Les "autorisations d'absence" correspondant aux réunions d'information syndicale sont limitées à
- trois heures par trimestre,
- douze heures par an, délais de route non compris.

 

 

Quelle(s) information(s) ?

Ce que dit le texte :

 

Une réunion d'information doit être considérée comme syndicale dès lors que la demande tendant à obtenir l'autorisation de l'organiser émane d'une organisation syndicale représentative.

Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions statutaires ou des réunions d'information dans l'enceinte d'un bâtiment administratif doivent adresser une demande d'autorisation au responsable de ce bâtiment au moins une semaine avant la date de chaque réunion.

 

Toutefois, il pourra être fait droit à des demandes présentées dans un délai plus court pour les réunions statutaires prévues à l'article 4 du décret n° 82-447 dans la mesure où elles concernent un nombre limité d'agents et ne sont pas, dès lors, susceptibles d'interférer avec le fonctionnement normal du service.

 

La concertation entre l'administration et les organisations syndicales doit permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit à tenir des réunions sans que le fonctionnement du service soit gravement perturbé.

 

Commentaire :

 

La demande d'autorisation que doit formuler l'organisation syndicale (au moins une semaine avant la réunion) s'adresse :
- d'une part au " chef de service " des agents concernés (Recteur) afin que soit ainsi établi le cadre réglementaire de la réunion ;
- d'autre part au responsable du bâtiment dans lequel doit se tenir la réunion.

 

La préoccupation de ne pas " perturber le fonctionnement du service " devrait conduire à prévoir la réunion suffisamment tôt et à s'informer qu'aucune réunion institutionnelle ne soit programmée en même temps. Ainsi, pour une réunion académique, le RA pourra informer les IA-DASEN de la demande d'autorisation faite au Recteur.

 

 

 

 

 

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