Cour Comptes

Avec le sens de la diplomatie qui lui est coutumier, la Cour des comptes vient de publier un rapport sur « Les services déconcentrés de l’État » qui contient bon nombre de propositions au moins « perturbantes »…

 
En forme d’introduction, la partie du rapport de la Cour des comptes qui nous concerne directement souligne que : « L’implantation territoriale de l’Éducation nationale repose sur les 1248 circonscriptions du 1er degré placées sous la responsabilité d’un inspecteur de l’éducation nationale (IEN). Cette organisation infradépartementale est notamment justifiée par l’existence d’un réseau exceptionnellement dense de plus de 52 000 écoles maternelles et primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées. »

Ce constat initial donne l’occasion de souligner l’importance du maillage territorial assuré par l’organisation des circonscriptions du premier degré. Il n’est pas inintéressant de noter que les magistrats de la Cour des comptes associent aux écoles les collèges et les lycées. Ceci permet de souligner la nécessaire cohérence du système éducatif tout au long du cursus de la scolarité obligatoire. C’est aussi, pour nous, l’occasion de rappeler l’urgence que constitue le travail partagé entre l’ensemble des inspecteurs autour de territoires qui sont de plus ne plus souvent définis comme « apprenants ».

Le premier constat est sans ambiguïté : « S’agissant des circonscriptions de l’Éducation nationale, l’enquête de la Cour a mis en exergue des découpages parfois peu pertinents, voire sans cohérence, car ne correspondant ni aux bassins de recrutement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), ni surtout, eu égard aux missions exercées à l’échelle de ces circonscriptions, aux nouveaux territoires de l’intercommunalité. »

Nous ne contestons pas la nécessité de mettre de la cohérence dans les territoires en se basant sur les nouvelles unités territoriales que constituent les « bassins de vie », car, ainsi que l’affirme France Stratégie « ils constituent de fait les nouvelles mailles élémentaires de la France contemporaine. (...) À horizon de dix ans, c’est autour de cet échelon de service collectif, socialement pertinent, qu’il faut structurer l’administration locale ». Nous soulignons cependant que ces unités ne sont pas toujours facilement compatibles avec les contraintes du système éducatif. La prise en compte des secteurs de collège constitue aussi une exigence qui doit être prise en compte. Nous soulignons surtout que ces réorganisations doivent systématiquement faire l’objet de discussions desquelles les inspecteurs doivent être partie prenante. Les territoires des circonscriptions sont souvent le fruit de constructions qui ont eu pour préoccupation de garantir des équilibres professionnels. Nous entendons bien que ceux-ci passent au second plan par rapport aux intérêts des élèves, cependant nous soutenons aussi qu’il est parfaitement possible de faire évoluer ces territoires dans le respect des acteurs qui les animent plutôt qu’avec le mépris technocratique affiché ici ou là. Le SI.EN soutiendra systématiquement les collègues qui seraient victimes de démarches brutales qui sont inacceptables pour une administration qui se veut « bienveillante ». 

Si les magistrats affirment que « Le ministère a indiqué à la Cour accorder une attention particulière à la question de l’évolution de l’organisation des circonscriptions du premier degré, dans l’objectif de mise en cohérence avec les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) », ils n’évoquent pas la nécessité d’un respect des personnels, ce que nous ne pouvons que déplorer. Si la circulaire de rentrée 2017 précise que : « les évolutions de l’organisation territoriale, qui concernent d’abord les périmètres communaux et intercommunaux, doivent conduire à engager un travail sur le redécoupage des circonscriptions du 1erdegré », une telle perspective ne peut être envisagée que dans une certaine sérénité, puisqu’elle n’affecte pas exclusivement les inspecteurs, mais concerne tout aussi bien les enseignants, les parents et les collectivités territoriales. Faire avancer cette politique dont le bien-fondé est sans doute reconnu, mais pas vraiment accepté, impose de faire preuve de tact et de pédagogie ; les inspecteurs ne pourront la porter que s’ils perçoivent une réelle prise en compte de leur compétence et de leur capacité à être force de proposition.

Il faut ajouter que l’analyse de la Cour des comptes est particulièrement claire : les magistrats assurent en effet que : « le nombre et le périmètre de ces services étant tout particulièrement liés au nombre d’écoles, la Cour rappelle sa recommandation plusieurs fois exprimée de réunir les écoles du 1er degré autour de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dits concentrés, évolution qui serait grandement facilitée par l’attribution de la compétence scolaire (et périscolaire) aux EPCI au titre de leurs compétences obligatoires ».

Les arguments sont connus et sans doute légitimes dans le contexte économique qui caractérise notre pays, cependant il est clair que les argument avancés selon lesquels « ces évolutions faciliteraient la poursuite du regroupement des écoles gage d’une allocation plus juste et plus efficiente des moyens » ne sont pas très faciles à faire passer auprès des usagers et des élus locaux qui défendent le modèle de l’école rurale, celle-ci étant vue comme un facteur de garantie d’une plus grande attractivité des communes.

Toujours dans un souci d’économie, la Cour des comptes recommande « la poursuite des opérations de relocalisation des circonscriptions du premier degré de l’Éducation nationale sises au chef-lieu de département au sein des locaux des DSDEN, ainsi que le regroupement immobilier avec d’autres administrations, en particulier pour les “petites” implantations (CIO, circonscriptions IEN), par exemple dans le cadre de la création des maisons de l’État ». Cette démarche a été largement engagée sur l’ensemble du territoire, ouvrant souvent sur des expériences discutables en termes d’efficacité de gestion. Songerait-on à demander à un chef d’établissement regroupant plus de 3000 élèves de mutualiser ses ressources humaines en termes d’administration avec un département voisin d’une taille comparable ? C’est pourtant la menace qui plane sur de nombreux collègues « regroupés » au sein des locaux de la DSDEN…

Globalement, les recommandations de la Cour des comptes ne peuvent que nous interroger par la brutalité dont elles sont porteuses. En résumé, les magistrats recommandent au secrétaire général du ministère de l’Éducation nationale, entre autres mesures d’économie :
  • « de réviser d’ici le 31 décembre 2019 la carte des rectorats en supprimant les rectorats de petite taille » ; on est bien loin de l’idée d’expérimentation annoncée au moment de la « fusion » des académies de Rouen et Caen… ;
  • « de revoir d’ici le 31 décembre 2019 la carte des circonscriptions du 1er degré de l’Éducation nationale en fonction des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale » ; comme nous l’avons dit, aucune allusion faite à la nécessité de consulter les inspecteurs ;
  • en lien avec le secrétaire général de l’Intérieur, « de favoriser d’ici le 31 décembre 2020 les regroupements pédagogiques intercommunaux dits concentrés » ; démarche que les inspecteurs ne seront en mesure d’accompagner que s’ils sont porteurs d’une politique partagée ;
N’hésitez pas à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. sur le rapport de la Cour des comptes sur « Les services déconcentrés de l’État ».


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