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Les décrets mettant en place les emplois fonctionnels viennent d’être présentés et validés lors du CTM du 12 juillet 2016. le SI.EN vous apporte quelques éléments pour mieux comprendre le sens et les effets de cette mesure.

Si le caractère très complet et très précis de ces textes a été souligné par la quasi-totalité des organisations siégeant à ce CTM, il faut reconnaître que leur lecture peut sembler un peu aride. Ces quelques lignes ont donc pour vocation de simplifier un peu la situation et d’aider chacun à se faire une idée plus claire des enjeux du nouveau dispositif.

Vous pouvez aussi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; les réponses seront affichées au fur et à mesure. N’hésitez pas, par ailleurs, à utiliser l’espace réservé aux commentaires pour des observations générales sur ces textes.


Qui bénéficiera des mesures mises en place ?


Les emplois fonctionnels sont numériquement encadrés. Leur périmètre a été fixé à l’issue des réunions de travail des GT 9 et 10. Il a ensuite fait l’objet de discussions longues et complexes entre le MEN et la Fonction publique. Au bout du compte, les emplois fonctionnels correspondent fidèlement aux engagements initiaux, ce que nous saluons.

Trois groupes d’emplois fonctionnels sont créés, les effectifs de chacun d’entre eux sont indiqués entre parenthèses :

      -        groupe 1 (46 emplois) :

            o   secrétaires généraux d’académie de plus de 400 000 élèves ou siège de région académique (17)

            o   IA-DASEN des départements de plus de 160 000 élèves (26)

            o   vice-recteurs de Mayotte, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie (3)

      -        groupe 2 (202 emplois) :

            o   secrétaires généraux d’académie de moins de 400 000 élèves (14)

            o   IA-DASEN des départements de moins de 160 000 élèves (71)

            o   vice-recteur de Wallis et Futuna (1)

            o   conseillers de recteur ou de vice-recteur (116) : CSAIO, DAET, DAFCO, DAFPIC, DAN

      -        groupe 3 (427 emplois) :

            o   DAASEN (64)

            o   Directeur (trice) s de cabinet de recteur ou de vice-recteur (34)

            o   Adjoints aux secrétaires généraux d’académie (78)

            o   Secrétaires généraux de DSDEN ou de vice-rectorat (93)

            o   Conseillers techniques pour les établissements et la vie scolaire – ex PVS — (55)

            o   adjoints au DASEN en charge du premier degré – ex IEN.A- (103)

Quelles conditions pour accéder à ces emplois ?

Trois principes majeurs sont à mettre en exergue :

      -        tous les personnels exerçant actuellement dans des postes relevant des emplois fonctionnels sont réputés remplir les conditions d’accès pour les quatre années à venir ; à l’issue de ces quatre ans, ils devront avoir obtenu les conditions statutaires pour bénéficier d’un second mandat, faute de quoi il serait mis fin à leur détachement sur emploi fonctionnel

      -        les personnels remplissant les conditions pour l’accès à des emplois du groupe 1 sont réputés posséder celles leur permettant d’accéder aux groupes 2 et 3 ; ceux remplissant les conditions pour l’accès au groupe 2 sont réputés posséder celles leur permettant d’accéder au groupe 3

      -        aucune exigence d’appartenance à un corps particulier ne peut être évoquée pour conditionner l’accès à un emploi fonctionnel

Les conditions d’accès à chacun des groupes sont résumées dans un tableau pour tenter de les rendre plus faciles à lire. Attention, ce tableau ne présente pas la totalité des situations, mais se limite à celles relatives aux cas les plus fréquents pour les personnels de l’Éducation nationale.

Quels avantages financiers pour les personnels accédant aux emplois fonctionnels 

Les bénéfices financiers sont de deux ordres : indiciaire et indemnitaire. Dans un cas comme dans l’autre les avantages obtenus sont conditionnés par l’exercice effectif sur un emploi fonctionnel. Les évolutions indemnitaires n’ont pas encore été présentées ; elles s’inscrivent dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Les régimes indiciaires des différents groupes sont les suivants :


Groupe 1

Échelons

Indices bruts

Durée

4

HE C

-

3

HE B bis

3 ans

2

HE B

2 ans

1

HE A

2 ans



Groupe 2

Échelons

Indices bruts

Durée

5

HE B bis

-

4

HE B

3 ans

3

HE A

2 ans

2

1015

2 ans

1

966

2 ans



Groupe 3

Échelons

Indices bruts

Durée

5

HE B

-

4

HE A

3 ans

3

1015

2 ans

2

966

2 ans

1

901

2 ans




Quelles contraintes particulières pour ces emplois ?


S’agissant d’emplois fonctionnels, la règle de retrait est aussi simple que lapidaire. Il serait difficile de faire plus clair que ce qui est indiqué dans l’article 10 du projet de décret portant dispositions statutaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale : « Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. »

Pour ceux qui auraient encore quelques doutes, cette définition de Nicolas Guillet (Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique) lèvera toute ambiguïté : « l’intérêt du service constitue un élément structurant du droit de la fonction publique. Il fonde les règles de fonctionnement du service public et, par voie de conséquence, permet aux autorités hiérarchiques de l’administration de prendre des décisions à l’égard des agents publics. »

En revanche, si les choses se passent bien (ce qui est, fort heureusement, le cas le plus fréquent), le recrutement est limité à 4 ans, cette période étant renouvelable une fois sur le même poste. Au terme de ces 8 années (au maximum), il est possible de réaliser une mobilité géographique en sollicitant un poste de même nature, ou fonctionnelle en changeant de type d’emploi.





 


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