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Les emplois fonctionnels, mesure emblématique présentée dans le cadre du GT 10 et fortement attendue par de nombreux collègues, viennent enfin d'être présentés dans le cadre du CTM du 12 juillet 2016.

Mise à jour le 14-07 : quelques éléments pour mieux comprendre les emplois fonctionnels


 
Il convient tout d’abord de rappeler pourquoi cette mesure était, pour nous, particulièrement importante. Bien sûr, elle constitue une réelle revalorisation indiciaire et indemnitaire qui est, certes, réservée à une trop faible partie des inspecteurs, mais qui peut néanmoins profiter progressivement à bon nombre d’entre eux. Mais surtout, les emplois fonctionnels ouvrent un nouvel espace au sein duquel le statut d’origine n’est pas déterminant pour l’accès à un poste. Les projets de décrets qui seront prochainement soumis à l’avis du Conseil d’État sont basés sur la déconnexion entre le statut et la fonction visée. Ainsi, d’un point de vue statutaire, rien n’empêchera désormais un inspecteur de l’éducation nationale d’accéder à des fonctions d’IA-DASEN sans être obligé de changer de corps. Oh, certes, nous ne sommes pas dupes et nous savons bien que cette perspective n’est à ce jour que virtuelle et qu’il faudra du temps et de la conviction pour obtenir la concrétisation de cette reconnaissance objective de l’égale dignité des inspecteurs, qu’ils soient IEN ou IA-IPR, mais aussi des chefs d’établissements et des cadres administratifs. Pourtant, cette mesure marque pour nous une véritable avancée et aligne l’Éducation nationale sur les autres ministères de la Fonction publique. N’oublions pas qu’il y a peu de temps encore les IEN souhaitant devenir DAASEN demandaient préalablement leur intégration dans le corps des IA-IPR. Changeaient-ils de compétence à cette occasion ? Le précieux sésame leur conférait-il une maîtrise professionnelle qu’ils n’auraient pas eue jusqu’alors ? Bénéficiaient-ils d’une formation de haut niveau à même d’amplifier les maigres dispositions qui étaient les leurs quand ils étaient « simple IEN » ? Rien de tout cela ! Ils étaient simplement admis dans un club fermé aux codes bien établis et aux connivences trop proches de certains réseaux pour paraître innocentes...

Ne nous laissons pas abuser : les tentations seront grandes, nous le savons bien, pour ceux qui s’engageront dans la voie des emplois fonctionnels d’oublier le corps dont ils sont issus. Quel joli titre pourtant... Rappelons-vous, chers amis, comme nous en avons rêvé quand nous préparions le concours ou envisagions l’accès à ces fonctions par d’autres voies : « Inspectrice ou inspecteur de l’Éducation nationale » ! Et quel bel engagement simultanément. Qui parmi nous n’a pas imaginé ce qu’il pourrait faire pour servir l’Éducation nationale, la République et ses élèves ? Aucune arrogance dans cette orientation, car nous savons tous que, comme le disait Hypolite de Livry « on juge du mérite des hommes par l’utilité de leurs actions »... Qui connaît plus utile action que celle des enseignants qui préparent les futurs citoyens à leur insertion sociale ? Notre responsabilité est simplement ailleurs ; à nous de la rendre « utile » !

C’est dans le respect de nos valeurs et par notre engagement que nous parviendrons à faire évoluer les représentations des uns et des autres sur une hiérarchie sociale que ses thuriféraires qualifient abusivement de « mérite républicain ». C’est unis, solidaires, fiers et modestes à la fois, que nous rendrons justice à tous ceux qui se sont, un jour, mobilisés pour que soit mieux reconnue l’égale dignité des différents personnels d’encadrement.

Nous n’oublierons pas les votes exprimés ce jour : ils traduisent bien les représentations des uns et des autres sur les ambitions que porte notre syndicat... Note positive dans une perspective pragmatique : nous retiendrons aussi que personne ne s’est exprimé contre les projets présentés, ce qui aidera le directeur des services de l’encadrement de la DGRH à souligner auprès du Conseil d’État la nécessité de traiter de manière urgente les textes qui achèveront auprès de cette instance leur circuit de validation avant leur publication au Journal Officiel qui marquera leur promulgation.


- décret p
ortant dispositions statutaires communes aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
       UNSA Education : 3 pour / FSU : 6 abstentions / FO : 2 abstentions /
       CFDT : 1 abstention / CGT : 1 abstention / FGAF : 1 pour
- décret portant dispositions statutaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
       UNSA Education : 1 pour , 2 abstentions / FSU : 6 abstentions / FO : 2 abstentions /
       CFDT : 1 abstention / CGT : 1 abstention / FGAF : 1 pour
- décret modifiant le décret n° 86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie et le décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d’emploi des directeurs académiques des services départementaux de l’éducation nationale et des directeurs académiques adjoints des services de l’éducation nationale
       UNSA Education : 1 pour , 2 abstentions / FSU : 6 abstentions / FO : 2 abstentions /
       CFDT : 1 abstention / CGT : 1 abstention / FGAF : 1 pour
- décret fixant l’échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale
       UNSA Education : 3 pour / FSU : 6 abstentions / FO : 2 abstentions /
       CFDT : 1 abstention / CGT : 1 abstention / FGAF : 1 pour



Les décrets mettant en place les emplois fonctionnels viennent d’être présentés et validés lors du CTM du 12 juillet 2016. le SI.EN vous apporte quelques éléments pour mieux comprendre le sens et les effets de cette mesure.

Si le caractère très complet et très précis de ces textes a été souligné par la quasi-totalité des organisations siégeant à ce CTM, il faut reconnaître que leur lecture peut sembler un peu aride. Ces quelques lignes ont donc pour vocation de simplifier un peu la situation et d’aider chacun à se faire une idée plus claire des enjeux du nouveau dispositif.

Vous pouvez aussi Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; les réponses seront affichées au fur et à mesure. N’hésitez pas, par ailleurs, à utiliser l’espace réservé aux commentaires pour des observations générales sur ces textes.


Qui bénéficiera des mesures mises en place ?


Les emplois fonctionnels sont numériquement encadrés. Leur périmètre a été fixé à l’issue des réunions de travail des GT 9 et 10. Il a ensuite fait l’objet de discussions longues et complexes entre le MEN et la Fonction publique. Au bout du compte, les emplois fonctionnels correspondent fidèlement aux engagements initiaux, ce que nous saluons.

Trois groupes d’emplois fonctionnels sont créés, les effectifs de chacun d’entre eux sont indiqués entre parenthèses :

      -        groupe 1 (46 emplois) :

            o   secrétaires généraux d’académie de plus de 400 000 élèves ou siège de région académique (17)

            o   IA-DASEN des départements de plus de 160 000 élèves (26)

            o   vice-recteurs de Mayotte, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie (3)

      -        groupe 2 (202 emplois) :

            o   secrétaires généraux d’académie de moins de 400 000 élèves (14)

            o   IA-DASEN des départements de moins de 160 000 élèves (71)

            o   vice-recteur de Wallis et Futuna (1)

            o   conseillers de recteur ou de vice-recteur (116) : CSAIO, DAET, DAFCO, DAFPIC, DAN

      -        groupe 3 (427 emplois) :

            o   DAASEN (64)

            o   Directeur (trice) s de cabinet de recteur ou de vice-recteur (34)

            o   Adjoints aux secrétaires généraux d’académie (78)

            o   Secrétaires généraux de DSDEN ou de vice-rectorat (93)

            o   Conseillers techniques pour les établissements et la vie scolaire – ex PVS — (55)

            o   adjoints au DASEN en charge du premier degré – ex IEN.A- (103)

Quelles conditions pour accéder à ces emplois ?

Trois principes majeurs sont à mettre en exergue :

      -        tous les personnels exerçant actuellement dans des postes relevant des emplois fonctionnels sont réputés remplir les conditions d’accès pour les quatre années à venir ; à l’issue de ces quatre ans, ils devront avoir obtenu les conditions statutaires pour bénéficier d’un second mandat, faute de quoi il serait mis fin à leur détachement sur emploi fonctionnel

      -        les personnels remplissant les conditions pour l’accès à des emplois du groupe 1 sont réputés posséder celles leur permettant d’accéder aux groupes 2 et 3 ; ceux remplissant les conditions pour l’accès au groupe 2 sont réputés posséder celles leur permettant d’accéder au groupe 3

      -        aucune exigence d’appartenance à un corps particulier ne peut être évoquée pour conditionner l’accès à un emploi fonctionnel

Les conditions d’accès à chacun des groupes sont résumées dans un tableau pour tenter de les rendre plus faciles à lire. Attention, ce tableau ne présente pas la totalité des situations, mais se limite à celles relatives aux cas les plus fréquents pour les personnels de l’Éducation nationale.

Quels avantages financiers pour les personnels accédant aux emplois fonctionnels 

Les bénéfices financiers sont de deux ordres : indiciaire et indemnitaire. Dans un cas comme dans l’autre les avantages obtenus sont conditionnés par l’exercice effectif sur un emploi fonctionnel. Les évolutions indemnitaires n’ont pas encore été présentées ; elles s’inscrivent dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Les régimes indiciaires des différents groupes sont les suivants :


Groupe 1

Échelons

Indices bruts

Durée

4

HE C

-

3

HE B bis

3 ans

2

HE B

2 ans

1

HE A

2 ans



Groupe 2

Échelons

Indices bruts

Durée

5

HE B bis

-

4

HE B

3 ans

3

HE A

2 ans

2

1015

2 ans

1

966

2 ans



Groupe 3

Échelons

Indices bruts

Durée

5

HE B

-

4

HE A

3 ans

3

1015

2 ans

2

966

2 ans

1

901

2 ans




Quelles contraintes particulières pour ces emplois ?


S’agissant d’emplois fonctionnels, la règle de retrait est aussi simple que lapidaire. Il serait difficile de faire plus clair que ce qui est indiqué dans l’article 10 du projet de décret portant dispositions statutaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l’éducation nationale : « Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans l’un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service. »

Pour ceux qui auraient encore quelques doutes, cette définition de Nicolas Guillet (Interdits et interdictions dans le droit de la fonction publique) lèvera toute ambiguïté : « l’intérêt du service constitue un élément structurant du droit de la fonction publique. Il fonde les règles de fonctionnement du service public et, par voie de conséquence, permet aux autorités hiérarchiques de l’administration de prendre des décisions à l’égard des agents publics. »

En revanche, si les choses se passent bien (ce qui est, fort heureusement, le cas le plus fréquent), le recrutement est limité à 4 ans, cette période étant renouvelable une fois sur le même poste. Au terme de ces 8 années (au maximum), il est possible de réaliser une mobilité géographique en sollicitant un poste de même nature, ou fonctionnelle en changeant de type d’emploi.





 


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