La Cour des comptes dans son rapport sur l’école inclusive de septembre 2024 indique que malgré les transformations qu’elle a induites dans l’organisation du système scolaire, la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap présente des faiblesses de mise en œuvre car elle est tributaire de la coexistence de deux secteurs dont la coordination et les interactions ne sont pas satisfaisantes : le secteur éducatif et le secteur médico-social.
En premier lieu, en dépit des démarches de conventionnement entre les agences régionales de santé et les rectorats, des difficultés subsistent pour assurer le parcours scolaire des élèves en situation de handicap tout en tenant compte de leurs besoins médico-sociaux.
En second lieu, les maisons départementales des personnes handicapées prescrivent des affectations en établissements médico-sociaux qui n’aboutissent pas toujours, faute de places ou en raison du choix des familles. De telles situations conduisent les écoles et les établissements scolaires, en raison de l’obligation de scolarisation qui incombe au ministère de l’éducation nationale, à accueillir des élèves présentant des troubles face auxquels les intervenants éducatifs se sentent démunis.
Les problématiques de l’École inclusive sont ainsi clairement posées. Il faut à présent que le Ministère agisse afin que tous les acteurs de notre institution, dont les inspecteurs, puissent agir sereinement au service de l’accueil et de la scolarisation de tous les élèves.
Parmi les différentes recommandations du rapport, le SI.EN UNSA en retiendra principalement trois qui font écho aux demandes récurrentes formulées par notre syndicat en son nom propre ou dans le cadre fédéral.
1. Développer les coopérations entre le milieu scolaire, le secteur médico-social et les acteurs libéraux en développant une « culture commune de travail », un cadre juridique et les formations croisées (ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, ministère du travail, de la santé et des solidarité).
2. Mettre en œuvre un référentiel harmonisé concernant les prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment en matière d’accompagnants humains des élèves en situation de handicap individualisés et mutualisés (départements, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse).
3. Renforcer les dispositifs de formation initiale et continue en direction des personnels éducatifs, ainsi que les modules de formations inter-métiers (notamment entre accompagnants et enseignants).
La Cour des comptes pose un regard lucide et sans concession sur les situations auxquelles font face les enseignants et les AESH. En effet ces situations que chaque inspecteur pourrait décrire avec précision tant elles affectent leur quotidien, sont évoquées comme des situations qui dépassent souvent les compétences et les moyens d’action de tous. En effet les élèves scolarisés en classe ordinaire à défaut de place en établissement médico-social ou d’accompagnement par un SESSAD ne bénéficient pas de fait des étayages des professionnels de ce secteur ou des professionnels du secteur médical.
Le recours à un accompagnement individualisé ou mutualisé ne peut se substituer aux accompagnements éducatifs et thérapeutiques liés aux besoins spécifiques de ces enfants et de ces jeunes.
Pour conclure, le rapport est très nuancé sur le possible impact de la politique inclusive dans la réussite et l’insertion sociale et professionnelle des élèves en situation de handicap. Même si le projet de vie et le parcours scolaire sont au cœur de la politique publique, il existe des ruptures possibles à chaque étape du parcours. Les performances des élèves en situation de handicap s’avèrent moindres et les élèves s’orientent de manière privilégiée vers la voie professionnelle sans qu’il soit possible de déterminer l’adéquation avec le projet de vie.
|
Le SI.EN UNSA réaffirme son positionnement sur le dossier très politique de l’École inclusive :
|