L'arrêté relatif à l'évaluation des inspecteurs vient d'être publié au JO du 23 octobre - Lien vers Legifrance
A l'issue d'une concertation qui reste encore à parfaire, le projet d'arrêté relatif à l'évaluation des inspectrices et des inspecteurs a finalement été soumis au CSAMEN du 9 octobre 2024.
Rappelons tout d'abord que le SI.EN UNSA est le seul syndicat d'inspecteur à siéger dans cette instance. Comme tous les autres syndicats membres du Conseil social, sa prise de parole se fait au nom de sa fédération, l'UNSA Education. La position que nous avons présentée a fait l'objet d'un débat fédéral et elle reflète donc une forme de convergence entre la fédération et ses syndicats d'inspecteurs (SI.EN UNSA et SNIA-IPR UNSA, le SEJS siégeant au sein d'un CSA spécifique).
Déclaration fédérale prononcée par le représentant du SI.EN UNSA
L’arrêté qui nous est présenté aujourd’hui marque des avancées que nous voulons saluer puisqu’elles résultent d’une consultation qui a associé, au sein d’un groupe de travail piloté par la direction de l’encadrement, des représentants des inspectrices et des inspecteurs avec des recteurs (ou leurs représentants) et des IA-DASEN. Ce travail a permis d’avancer sur la question de l’évaluation des inspecteurs en actant quelques principes essentiels auxquels nous étions fermement attachés. Tout d’abord, le caractère triennal de l’évaluation est bien acté, ce qui permettra d’inscrire l'action des inspecteurs dans la durée et évitera qu’ils soient évalués sur la base d’une conformité à des attentes spécifiques liées à des impatiences plus politiques que pédagogiques. Ensuite, les échanges ont permis d’acter sans ambiguïté que l’évaluation des inspecteurs devait nécessairement être menée par leur supérieur hiérarchique direct, soit le recteur pour les inspecteurs du second degré et l’IA-DASEN, par délégation du recteur, pour ceux du premier degré. Un amendement déposé en ce sens permet que la rédaction soit plus explicite et plus conforme au décret statutaire. Pour l’UNSA Education, il est important d’écarter toute velléité de faire ressurgir le spectre du service académique de l’inspection, placé sous l’autorité d’un chef de service. L’UNSA Education est unanimement opposée à un tel projet qui inhiberait radicalement la capacité d’adaptation des inspecteurs à un environnement aussi fluctuant que varié. Parallèlement au paradigme de l’évaluation, a aussi été abordée la question de l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique qui conditionne le versement du CIA dans le cadre du RIFSEEP. Là aussi un point d’équilibre a été trouvé avec l’élaboration d’un protocole réaliste, qui évite de générer une surcharge de travail susceptible d’obérer la capacité des inspecteurs à assumer pleinement leur mission fondamentale d’accompagnement des équipes pédagogiques. L’UNSA Education regrette cependant que le texte qui nous est soumis aujourd’hui associe étroitement évaluation triennale et bilan annuel pour le CIA. Ces deux concepts gagneraient à rester clairement dissociés pour éviter les risques de confusion qui se manifestent déjà dans certaines académies. S’il est admis que l’arrêté de 2005 était devenu obsolète en bien des points et qu’il convenait de le réécrire, pour l’UNSA Education, il eût été préférable de limiter la portée de cet arrêté à l’évaluation et de prévoir un autre texte pour traiter du bilan annuel légitimant l’attribution du CIA. Il est entendu qu’il y avait urgence à prendre en compte la problématique du versement du CIA cette année, ce qui conduira l’UNSA Education à ne pas s’opposer au projet d’arrêté. Pourtant, le rapprochement, à notre sens abusif, entre l’évaluation triennale et le bilan annuel nous empêchera de l’approuver. L’UNSA Education votera donc en abstention. |
L'UNSA Education a déposé une proposition d'amendement afin que le recteur soit affiché comme supérieur hiérarchique dans l'article 2. En effet, dans la rédaction du projet d’arrêté l'article 2 évoque le supérieur hiérarchique direct, mais ne développe pas au-delà de ce libellé. Il nous semble que l’article 4 du précédent arrêté relatif à l’évaluation des inspecteurs était plus précis et nous recommanderions d’en reprendre l’énoncé qui reste aujourd’hui encore totalement pertinent.
Résultats du vote sur l'amendement proposé par l'UNSA Education
FSU | UNSA | FO | SGEN | CGT | SNALC | SUD | |
POUR | 6 | 3 | 1 | 1 | - | ||
CONTRE | - | ||||||
ABSTENTION | 1 | - | |||||
NE PREND PAS PART AU VOTE | 2 | - |
L'administration indique qu'elle ne reprendra pas cet amendement.
Résultats du vote sur le projet d'arrêté relatif à l'évaluation des inspecteurs
FSU | UNSA | FO | SGEN | CGT | SNALC | SUD | |
POUR | 1 | - | |||||
CONTRE | 6 | 2 | - | ||||
ABSTENTION | 3 | 1 | 1 | - | |||
NE PREND PAS PART AU VOTE | - |
Le CSAMEN émet donc un avis défavorable sur cet arrêté, cependant l'ensemble des votants ne s'étant pas inscrit en contre (article 17 du réglement intérieur du CSAMEN), l'administration est en droit de valider le texte sans nouvelle présentation.
La prochaine publication de l'arrêté au JO permettra donc la mise en paiement du CIA prévue sur la paye de décembre.
Commentaires du SI.EN UNSA Nous nous félicitons que ce texte ouvre sur le versement d'un CIA revalorisé pour tous les inspecteurs, mais nous rappelons que nous sommes loin d'être satisfaits car bien du chemin reste à accomplir pour que les inspectrices et les inspecteurs bénéficient d'une juste rémunération eu égard à leurs compétences et aux responsabilités qui leurs sont confiées. Le SI.EN UNSA restera donc pleinement mobilisé pour que les avancées obtenues ne soient rien de plus qu'une étape dans un processus global beaucoup plus ambitieux.
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