Les statuts et le règlement intérieur de notre syndicat ont été mis à jour dans le cadre du congrès de Lyon qui a eu lieu du 16 au 18 novembre 2022.
Les statuts
TITRE I : CONSTITUTION ET BUTS
Article 1 - Le SI.EN-UNSA Education, Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale regroupe l’ensemble des personnels d’inspection en activité, en formation, en détachement, mis à disposition, en disponibilité, en retraite ou en congé de fin d'activité, qui adhèrent aux présents statuts.
Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 23 rue Lalande - PARIS XIVè. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National.
Article 3 - Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale adhère à l’UNSA Éducation.
Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à l’égard des partis, organisations et associations.
Article 4 - Le syndicat a pour buts :
- la promotion d’un service public d’Éducation nationale, humaniste, laïque et démocratique ;
- la réflexion sur toutes les questions relatives à l’éducation : notamment enseignement, évaluation, orientation, insertion, intégration et formation tout au long de la vie ;
- la promotion du métier d’inspecteur dans la diversité et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux et matériels de ses membres.
Article 5 - Le SI.EN-UNSA Éducation présente en son nom des candidats aux diverses élections professionnelles. Ces candidats prennent l’engagement d’inscrire leur action en toute transparence dans le cadre de la politique arrêtée par le syndicat. Pour ce qui concerne les questions personnelles relatives aux adhérents et les cas évoqués dans les commissions paritaires, les élus sont tenus au devoir de discrétion et de confidentialité. Il en est de même pour les représentants désignés à titre syndical dans toutes les occasions et circonstances où le SI.EN-UNSA Éducation est appelé à intervenir.
En cas de manquement aux dispositions de cet article, la commission des conflits doit être saisie, par une section départementale et/ou académique, ou par le Bureau National, conformément aux dispositions arrêtées dans le Règlement Intérieur.
Article 6 - La cotisation annuelle est fixée par le Congrès sur proposition du Bureau national, proportionnellement au traitement annuel brut. Elle peut être révisée par le Conseil syndical en cas de nécessité. Elle est à acquitter par année scolaire.
La cotisation est collectée par le trésorier local qui la transmet sans délai au Trésorier National. Sur son montant sont reversées les parts départementale et/ou académique dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
TITRE II : LES STRUCTURES SYNDICALES
Article 7 - Le syndicat est administré par un Bureau National de 19 membres composé de 18 inspecteurs en activité et d’un représentant des inspecteurs retraités, élus pour six ans, au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire. Les membres du Bureau National en activité sont renouvelables par moitié tous les trois ans à l’occasion du congrès. Le représentant des retraités est désigné pour trois ans.
Un membre du Bureau national retraité pendant son mandat interrompra celui-ci lors du congrès suivant son départ en retraite.Chaque secteur d’activité, tel qu’il est défini au Règlement Intérieur, est représenté au Bureau National.
Tout adhérent peut être candidat au Bureau National.
Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif politique départemental, régional, national ou européen ne peut être membre du Bureau National.
Les élections sont organisées, uniquement par voie numérique, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.
Article 8 - Le Bureau National élit en son sein : le Secrétaire Général, les Secrétaires généraux adjoints des secteurs d'activité, le Trésorier national, le Trésorier national adjoint.
Article 9 - Le Bureau National met en place des commissions nationales dont il arrête la liste et la composition selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.
Article 10 - Des experts associés assistent et conseillent le Bureau national dans l'exercice de ses mandats.
Ils peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du Bureau national et du Conseil Syndical.
Ils se voient confier les objectifs opérationnels suivants :
- instruction et information relative à toute question nouvelle à examiner ;
- aide et soutien aux membres du BN dans l'exercice de leurs mandats ;
- suivi et prise en charge de certains dossiers
Ils doivent remplir les conditions suivantes :
- être volontaires et disponibles ;
- être syndiqués au SI.EN et à jour de leur cotisations.
Les syndiqués intéressés peuvent faire acte de candidature auprès du Bureau national qui, en fonction de ses besoins, arrêtera la liste des experts associés retenus, dans la limite d'un maximum de 10. Ces experts associés seront désignés pour une durée d'un an renouvelable.
Article 11 - Dans chaque académie, les syndiqués s'organisent en commissions de secteur d'activité selon les modalités prévues à l'article 2 du Règlement Intérieur. Ils forment la section académique, animée par un Bureau, interlocuteur des instances académiques, constitué d’un représentant de chacun des secteurs d’activité, des responsables départementaux de l’académie et d’un représentant des retraités.
Un correspondant du Bureau national est désigné par celui-ci, pour assurer la liaison et la communication entre le Bureau National et la section académique.
Le Bureau académique désigne un responsable académique. Les membres du Bureau National résidant dans l’académie sont membres de droit du Bureau académique.
Article 12 - Dans chaque département, les syndiqués, actifs et retraités, forment la section départementale animée par un responsable départemental. (cf. modalités prévues à l'article 2 du Règlement Intérieur). En l’absence de responsable départemental, le responsable académique assumera ces fonctions.
TITRE III : LE FONCTIONNEMENT SYNDICAL
CONSEIL SYNDICAL
Article 14 - Le Bureau National et l’ensemble des responsables académiques, forment le CONSEIL SYNDICAL.
Il est réuni dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Il peut, en outre, être réuni en cas de nécessité par décision du Bureau National.Il constitue l'instance de régulation entre deux Congrès.
CONGRÈS
Article 15 - Le syndicat tient un Congrès tous les trois ans, dont la date et le lieu sont fixés par le Bureau National au moins six mois à l’avance.
Le Congrès est l’Assemblée souveraine du syndicat. Il définit et fixe l’orientation de l’action syndicale pour les trois années à venir.
Le Bureau National rend compte au Congrès de son activité et de la situation financière du syndicat. Le Congrès se prononce sur le quitus à donner au Trésorier National après rapport de la commission de vérification des comptes.
En outre, le Congrès statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Bureau National dans le cadre de motions.
Le Congrès est organisé par représentation. Il est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation mais seuls interviennent en séance plénière et peuvent participer aux votes les membres du Conseil syndical et les délégués des sections académiques régulièrement mandatés.
Le nombre des délégués des sections académiques ainsi que le nombre des mandats dont ils sont porteurs sont arrêtés par le Bureau National dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.
Au congrès, les votes s’effectuent par mandats ou à main levée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Lors du congrès, les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans le cas de dissolution (article 20).
PRESSE
Article 16 - Le syndicat publie un bulletin destiné à l’information de ses adhérents. Il peut être complété, autant que de besoin, par des suppléments ou des notes d’information spéciales.
Ce bulletin est publié sous la responsabilité du Secrétaire Général, directeur de la publication.
TRÉSORERIE
Article 17 - À l’occasion de chaque Congrès est constituée une commission de vérification des comptes chargée de contrôler la gestion financière du syndicat. Composée de trois membres désignés par le bureau national pour trois ans, pris en dehors du Bureau National. Elle vérifie, au plus tard la veille de chaque Congrès ordinaire, ou en cas de changement de trésorier, les documents comptables et rend compte de cette mission devant le Congrès.
Article 18 - L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du syndicat est proposée par le Bureau National et soumis à l’avis du congrès ou du conseil syndical national.
TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 19 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National.
En cas de transformation du Syndicat, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu'il sera devenu.
Article 20 - La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du syndicat à la date de cette dissolution.
Le règlement intérieur
Article 1 - Les membres du Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale participent, avec voix délibérative, à la vie de l’organisation par leur présence aux réunions des sections départementales et académiques et, lorsqu’ils sont statutairement délégués, à celles du Conseil syndical et du congrès.
Article 2 - Fonctionnement des sections et des Bureaux académiques
La section académique se réunit au moins deux fois par an et obligatoirement avant chaque Conseil syndical ou Congrès sur convocation du responsable académique.
Ses décisions s’inscrivent dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que des modalités arrêtées par le Bureau National ou par le Congrès. Le compte rendu des réunions académiques est envoyé aux adhérents et également adressé au Secrétaire général qui en donne connaissance au Bureau National.
Article 3 - Le correspondant du Bureau national, désigné conformément à l’article 11 des statuts participe aux réunions du bureau académique. En amont de chaque réunion du Bureau national, il fera remonter une brève note d’information sur l’actualité de l’académie. A l’issue des réunions du Bureau national, il prendra l’attache du responsable académique pour rendre compte des travaux de ce dernier.
Article 4 - Fonctionnement du Conseil syndical
Le Conseil syndical se réunit conformément à l’article 13 des statuts sur convocation du Secrétaire général. En dehors de ses réunions statutaires, le Conseil syndical peut être appelé à siéger en réunion extraordinaire par décision du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.
L’ordre du jour du Conseil syndical est arrêté par le Bureau National. Il comporte un débat sur la situation dans les académies et sur les questions d’actualité.
Les responsables académiques, membres du Conseil syndical, peuvent se faire suppléer par un membre du SI.EN-UNSA-Education de leur académie, dûment mandaté.
Article 5 - Organisation et fonctionnement du Congrès
a) Le Congrès est organisé par représentation et convoqué par le Bureau National conformément aux dispositions contenues dans l’article 14 des statuts.
b) Le rapport d’activité et les rapports préparatoires aux questions à l’ordre du jour du Congrès sont publiés au préalable dans un bulletin syndical et/ou sur le site du syndicat.
c) Votes sur le rapport d’activité et le rapport financier
Le vote sur le rapport d’activité est organisé selon les modalités arrêtées par le bureau national.
Le vote sur le rapport financier est précédé de l’audition du rapport de la commission de vérification des comptes. Les résultats sont proclamés en séance plénière du Congrès par le président de séance.
e) Assemblée plénière
Le Congrès désigne, sur proposition du Bureau National, pour chaque séance un président et un secrétaire qui forment le Bureau de séance. Les projets de motion sont soumis au vote de l’assemblée plénière. Seuls interviennent dans le débat les délégués mandatés par les sections académiques et les membres du Bureau National.
f) Technique de vote en assemblée plénière
Le président de séance décide des modalités de vote, en accord avec le bureau national.
Le nombre des délégués de chaque section académique est fixé par le Bureau National.
Le nombre de mandats dont dispose chaque responsable académique est arrêté par le bureau national en référence au nombre des adhérents de l’académie.
g) Motions
Les rapporteurs rendent compte en commission des débats ayant trait aux motions relatives aux questions mises à l’ordre du jour du Congrès.
Article 6 - Fonctionnement du Bureau National
a) Élections au Bureau National
Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, les candidats doivent adresser leur déclaration de candidature et leur profession de foi au Bureau National dans les délais qu’il aura fixés. Tout adhérent du syndicat, à jour de sa cotisation, est électeur. Les résultats des élections sont proclamés en séance d’ouverture du Congrès, par le président de séance.
b) Le Bureau National est constitué par secteur d’activité de la façon suivante :
* Enseignement du premier degré : 10 membres
* Enseignement du second degré général, technique et professionnel, information et orientation : 8 membres
* Un représentant des retraités
c) Élection du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du Trésorier national et du Trésorier national adjoint.
Pendant le Congrès, les membres du Bureau National élisent sous la présidence de leur doyen d’âge, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Trésorier national et le Trésorier national adjoint. Pour cette séance, le quorum des 4/5 est exigé. Nul ne peut être élu s’il n’a fait acte de candidature.
Le Secrétaire général est élu à la majorité absolue des présents.
S’il faut recourir à un troisième tour de scrutin, seuls restent en présence les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au second tour. Est alors élu Secrétaire général le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.
Les Secrétaires généraux adjoints issus des commissions de secteur d'activité, le Trésorier national, et le Trésorier national adjoint sont élus à la majorité relative.
d) Le Bureau National se réunit au moins deux fois par trimestre pendant l’année scolaire.
e) Les débats et décisions du Bureau National font l’objet de relevés de conclusions disponibles sur le site du syndicat.
f) Les syndiqués souhaitant devenir experts associés peuvent faire acte de candidature en adressant au secrétaire général un courrier.
g) Le secrétariat général (le secrétaire général et les deux secrétaires généraux adjoints) fait appel aux experts en fonction des points à l’ordre du jour du bureau national. Ils reçoivent alors une convocation et sont défrayés dans les mêmes conditions que les membres du BN.
Article 7 - Fonctionnement des commissions nationales
Conformément à l’article 9 des statuts, le Bureau National met en place des commissions nationales chargées de préparer ses travaux et d’étayer sa réflexion.
a) Commissions transversales
Elles ont pour fonction d’examiner les questions communes à l’ensemble des inspecteurs en fonction de l’actualité.
Chacune de ces commissions est présidée par un membre du bureau national et peut s'adjoindre de façon permanente ou temporaire des membres du syndicat en raison de leurs compétences.
b) Commissions de secteurs d’activité
Elles ont pour fonction de prendre en compte la spécificité des différents secteurs d’activité des inspecteurs.
Elles sont au nombre de quatre :
- Commission Enseignement du Premier Degré,
- Commission Enseignement du second degré, Général, Technique et Professionnel,
- Commission Information et Orientation
- Commission retraites et retraités.
Le rapporteur rend compte des travaux de la commission de secteur au Bureau National, qui en assure la diffusion.
Article 8 - L’adhésion au syndicat comporte l’engagement de respecter les consignes et mandats fixés par l’organisation. La qualité de membre du syndicat ne peut se perdre que :
- par démission de membre à jour de la cotisation syndicale,
- par radiation prononcée par le Conseil syndical, après étude du Bureau National, pour :
* non-paiement de la cotisation syndicale ;
* manquement grave à la discipline syndicale.
Toute demande de réintégration consécutive à une décision de radiation relève, après étude du Bureau National, de la compétence du Conseil syndical qui statue sans appel.
Avant toute radiation et pour toute demande de réintégration, l’intéressé doit être invité à présenter son argumentation ou à la faire présenter par un collègue de son choix. Dans les deux cas, les sections départementales et académiques doivent être consultées.
Article 9 - Une commission des conflits est chargée d’instruire les affaires litigieuses et les manquements aux statuts. Cette commission est composée de cinq membres :
- deux membres du Bureau National, désignés lors de la première réunion suivant le congrès
- trois responsables académiques désignés par le Conseil syndical.
La commission des conflits rapporte devant le Congrès ou devant le Conseil syndical selon la date à laquelle elle est appelée à siéger.
Article 11 - La cotisation annuelle est arrêtée par le Bureau national. Elle ne peut être supérieure à 5 pour 1 000 du traitement annuel indiciaire brut.