La réglementation

 

L'interdiction

Seule la loi peut interdire le droit de grève à certains corps de fonctionnaires. On parle dans ces cas de personnels à statuts spéciaux. Il s'agit

- des CRS (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947)

- des personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948);

- des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958);

- des personnels du service de transmissions du ministère de l'Intérieur (loi n° 68-695 du 31 juillet 1968).