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Retenues pour pension en cas de grève

Le Conseil d’Etat avait rendu un avis, le 8 septembre 1995, qui estimait que la part du traitement non payé pour service non fait (en cas de grève notamment) ne devait pas faire l’objet de retenues pour pension ni de prélèvements de cotisation sociale.

Auparavant, c’est toujours l’inverse qui se passait, c’est à dire que les journées de grève non payées donnaient lieu à retenues pour pension et à paiement des cotisations sociales. Cela permettait de ne pas perdre les jours de grève pour le décompte de l’ancienneté générale de service, tant pour les avancements que pour les pensions de retraite.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2000 a enjoint au Ministre des Finances d’abroger les dispositions du paragraphe III de la circulaire du 11 décembre 1947. Ce paragraphe prévoit que les jours de grève non payés sont soumis à retenues pour pension et aux prélèvements de cotisations sociales, afin que les jours de grève puissent être pris en compte dans l’ancienneté générale de service.

Une circulaire du Ministre de l’Economie, du 26 juin 2000, annonce cette abrogation, et prévoit que désormais les retenues pour pensions et les cotisations sociales ne seront plus prélevées pour les jours de grève non payés, mais que ces jours ne devront plus être pris en compte pour l’avancement de grade, de classe ou d’échelon, ni pour le calcul des droits à pension. Les gestionnaires devront désormais décompter l’ensemble des jours de grève, pour chaque agent, tout au long de la carrière.

Le Ministère des Finances et le Ministère de la Fonction publique réfléchissent pour trouver un dispositif juridique qui permettrait de revenir à la situation antérieure.

 

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