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Les modalités de la grève

Les articles L.521-2 à L.521-6 du Code du travail (loi n° 63-777 du 31 juillet 1963) précisent les modalités de grève dans la fonction publique et les services publics. On notera que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels des communes de moins de 10 000 habitants.

Le dépôt d'un préavis avant toute grève est obligatoire. Le préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative, il doit contenir les motifs, le lieu, la date et la durée de la grève et doit parvenir à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.

Les grèves tournantes sont interdites. La cessation du travail doit commencer et finir à la même heure pour tous. Un arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1998, concernant un grève dans les transports urbains, a fortement rappelé cette obligation.

 

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