Index de l'article

 

La réglementation

 

L'interdiction

Seule la loi peut interdire le droit de grève à certains corps de fonctionnaires. On parle dans ces cas de personnels à statuts spéciaux. Il s'agit

- des CRS (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947)

- des personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948);

- des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958);

- des personnels du service de transmissions du ministère de l'Intérieur (loi n° 68-695 du 31 juillet 1968).


Paramétrages de cookies

×

Cookies fonctionnels

Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Si ces cookies sont bloqués, certaines parties du site ne pourront pas fonctionner.

Contenus interactifs

Ce site utilise des composants tiers, tels que ReCAPTCHA, Google Maps, MailChimp ou Calameo, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas

Réseaux sociaux/Vidéos

Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales.

Autres cookies

Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs.