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TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 19 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses adhérents, sous réserve que ceux-ci aient fait parvenir leurs propositions au Bureau National au moins deux mois avant la date de convocation du Congrès.

En cas de transformation du Syndicat, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu'il sera devenu.

Article 20 - La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du syndicat à la date de cette dissolution.

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