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LES STATUTS

TITRE I : CONSTITUTION ET BUTS

Article 1 - Le SI.EN-UNSA Education, Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale regroupe l’ensemble des personnels d’inspection en activité, en formation, en détachement, mis à disposition, en disponibilité, en retraite ou en congé de fin d'activité, qui adhèrent aux présents statuts.

Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 23 rue Lalande - PARIS XIVè. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National.

Article 3 - Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale adhère à l’UNSA Éducation, ainsi que, pour les inspecteurs retraités, à la Fédération Générale des Retraités (FGR).

Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à l’égard des partis, organisations et associations.

Article 4 - Le syndicat a pour buts :

- la promotion d’un service public d’Éducation nationale, humaniste, laïque et démocratique ;

- la réflexion sur toutes les questions relatives à l’éducation : notamment enseignement, évaluation, orientation, insertion, intégration et formation tout au long de la vie ;

- la promotion du métier d’inspecteur dans la diversité et la défense des intérêts professionnels, collectifs et individuels, moraux et matériels de ses membres.

Article 5 - Le SI.EN-UNSA Éducation présente en son nom des candidats aux diverses élections professionnelles. Ces candidats prennent l’engagement d’inscrire leur action en toute transparence dans le cadre de la politique arrêtée par le syndicat. Pour ce qui concerne les questions personnelles relatives aux adhérents et les cas évoqués dans les commissions paritaires, les élus sont tenus au devoir de discrétion et de confidentialité. Il en est de même pour les représentants désignés à titre syndical dans toutes les occasions et circonstances où le SI.EN-UNSA Éducation est appelé à intervenir.

En cas de manquement aux dispositions de cet article, la commission des conflits doit être saisie, par une section départementale et/ou académique, ou par le Bureau National, conformément aux dispositions arrêtées dans le Règlement Intérieur.

Article 6 - La cotisation annuelle est fixée par le Congrès sur proposition du Bureau national, proportionnellement au traitement annuel brut. Elle peut être révisée par le Conseil syndical en cas de nécessité. Elle est à acquitter par année scolaire.

La cotisation est collectée par le trésorier local qui la transmet sans délai au Trésorier National. Sur son montant sont reversées les parts départementale et/ou académique  dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.


 

TITRE II : LES STRUCTURES SYNDICALES

Article 7 - Le syndicat est administré par un Bureau National de 19 membres composé de 18 inspecteurs en activité et d’un représentant des inspecteurs retraités, élus pour six ans, au suffrage universel direct et au scrutin uninominal majoritaire.

Les membres du Bureau National en activité sont renouvelables par moitié tous les trois ans à l’occasion du congrès.

Chaque secteur d’activité, tel qu’il est défini au Règlement Intérieur, est représenté au Bureau National.

Tout adhérent peut être candidat au Bureau National.

Tout adhérent bénéficiant d’un mandat électif politique départemental, régional, national ou européen ne peut être membre du Bureau National.

Les élections sont organisées, uniquement par correspondance, selon les modalités définies par le Règlement Intérieur.

Article 8 - Le Bureau National élit en son sein : le Secrétaire Général, les Secrétaires généraux adjoints des secteur d'activité, le Trésorier national, le Trésorier national adjoint, un Secrétaire national par commission transversale permanente.

Article 9 - Le Bureau National met en place des commissions nationales dont il arrête la liste et la composition selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

Article 9 bis - Un comité d'experts associés assiste et conseille le Bureau national dans l'exercice de ses mandats.

Ses membres peuvent participer, sans voix délibérative, aux réunions du Bureau et du Conseil Syndical.

Ils se voient confier les objectifs opérationnels suivants :

-        instruction et information relative à toute question nouvelle à examiner ;

-        aide et soutien aux membres du BN dans l'exercice de leurs mandats ;

-        suivi et prise en charge de certains dossiers à caractère technique.

Le comité peut se réunir à la demande du Bureau national et ne dispose pas du droit d'auto-saisine.

Ce comité est composé de 3 à 7 membres qui doivent remplir les conditions suivantes :

-        être volontaire et disponible ;

-        être syndiqué au SI.EN et à jour de sa cotisation.

Les syndiqués intéressés peuvent faire acte de candidature auprès du Bureau national qui, en fonction de ses besoins, arrêtera la liste des experts associés retenus, dans la limite d'un maximum de 7. Ces experts associés seront désignés pour une durée d'un an renouvelable.

Article 10 - Dans chaque académie, les syndiqués s'organisent en commissions de secteur d'activité selon les modalités prévues à l'article 2 du Réglement Intérieur. Ils forment la section académique, animée par un Bureau, interlocuteur des instances académiques, constitué d’un représentant de chacun des secteurs d’activité, des responsables départementaux de l’académie, des élus du SI.EN-UNSA Education à la CAPA et à la CAPN et d’un représentant des retraités.

Un correspondant du Bureau national est désigné par celui-ci, en son sein, pour assurer la liaison et la communication entre la section académique et le Bureau National.

Le Bureau académique désigne en son sein un responsable et un trésorier académiques. Les membres du Bureau National résidant dans l’académie sont membres de droit du Bureau académique.

Article 11 - Dans chaque département, les syndiqués, actifs et retraités, peuvent former la section départementale animée par un responsable départemental. (Cf. modalités prévues à l'article 2 du Règlement Intérieur). Un trésorier peut être désigné.

Article 12 - Les inspecteurs stagiaires constituent, pendant leur année de formation, une section syndicale à l’instar d'une section académique. Ils désignent un responsable et un trésorier pour la section. Ce dernier reverse les cotisations au Trésorier national selon les modalités fixées à l’article 6.


 

TITRE III : LE FONCTIONNEMENT SYNDICAL

CONSEIL SYNDICAL

Article 13 - Le Bureau National, l’ensemble des responsables académiques, le responsable de la section des inspecteurs en formation, deux membres de chacune des commissions nationales permanentes, pris hors du Bureau National et des responsables académiques, forment le CONSEIL SYNDICAL.

Il est réuni  au moins deux fois par an dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Il peut, en outre, être réuni en cas de nécessité par décision du Bureau National. Ses attributions concernent, sur proposition du Bureau National :

- l’approbation du Règlement Intérieur et de ses modifications,
- la radiation ou la réintégration de membres du syndicat,
- l’approbation de l’organisation des travaux du congrès,
- le dépouillement des élections au Bureau National,
- plus généralement, la circulation de l’information réciproque entre le Bureau National et les responsables académiques et départementaux sur l’activité syndicale et le suivi des actions engagées par le Bureau National.

Il constitue l'instance de régulation entre deux Congrès.

CONGRÈS

Article 14 - Le syndicat tient un Congrès tous les trois ans, dont la date et le lieu sont fixés par le Bureau National au moins six mois à l’avance. Un congrès extraordinaire peut être réuni, soit par décision du Congrès ou du Bureau National, soit à la demande de la moitié plus un des membres du syndicat.

Le Congrès est l’Assemblée souveraine du syndicat. Il définit et fixe l’orientation de l’action syndicale pour les trois années à venir.

Le Bureau National rend compte au Congrès de son activité et de la situation financière du syndicat. Le Congrès se prononce sur le quitus à donner au Trésorier National après rapport de la commission de vérification des comptes.

En outre, le Congrès statue sur toutes les questions portées à son ordre du jour par le Bureau National ainsi que sur les motions ou vœux, adressés au Bureau National avant sa dernière réunion précédant le Congrès, par les responsables académiques.

Le Congrès est organisé par représentation. Il est ouvert à tous les adhérents à jour de leur cotisation mais seuls interviennent en séance plénière et peuvent participer aux votes les membres du Conseil syndical et les délégués des sections académiques régulièrement mandatés.

Le nombre des délégués des sections académiques ainsi que le nombre des mandats dont ils sont porteurs sont arrêtés par le Bureau National dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.

Au congrès, les votes s’effectuent par mandats ou à main levée dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Lors du congrès, les décisions se prennent à la majorité des suffrages exprimés, excepté dans le cas de dissolution (article 20).

PRESSE

Article 15 - Le syndicat publie un bulletin destiné à l’information de ses adhérents. Il peut être complété, autant que de besoin, par des suppléments ou des notes d’information spéciales.
Ce bulletin est publié sous la responsabilité du Secrétaire Général, directeur de la publication.

Par ailleurs, les textes proposés et votés en Assemblées Générales des sections départementales, des commissions de secteurs et des sections académiques sont publiés, dans les conditions prévues au Règlement Intérieur.

TRÉSORERIE

Article 16 - À l’occasion de chaque Congrès est constituée une commission de vérification des comptes chargée de contrôler la gestion financière du syndicat. Composée de trois membres désignés par le Congrès pour trois ans, pris en dehors du Bureau National. Elle vérifie, au plus tard la veille de chaque Congrès ordinaire, ou en cas de changement de trésorier, les documents comptables et rend compte de cette mission devant le Congrès.

Article 17 - L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du syndicat est proposée par le Bureau National.

Article 18 - Les trésoriers locaux ouvrent obligatoirement un compte postal ou bancaire leur permettant de gérer les sommes qui leur sont confiées. Le Secrétaire général en est le premier mandataire. Un compte-rendu financier est adressé annuellement au Secrétaire Général par le trésorier local.


 

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 19 - Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le vote d’un Congrès, sur proposition du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses adhérents, sous réserve que ceux-ci aient fait parvenir leurs propositions au Bureau National au moins deux mois avant la date de convocation du Congrès.

En cas de transformation du Syndicat, son avoir sera dévolu en totalité au groupement qu'il sera devenu.

Article 20 - La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès et à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Le Congrès de dissolution décide de la dévolution de l’avoir du syndicat à la date de cette dissolution.


 

 LE REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 - Les membres du Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale à jour de leur cotisation syndicale participent, avec voix délibérative, à la vie de l’Organisation par leur présence aux réunions des sections départementales et académiques et, lorsqu’ils sont statutairement délégués, à celles du Conseil syndical, et du congrès.

Article 2 - Fonctionnement des sections départementales et des commissions de secteur d'activité

 

1 - Les commissions académiques de secteur d'activité définies à l'article 10 des statuts se réunissent régulièrement sur convocation de leurs responsables, membres du Bureau académique.

Elles traitent les problèmes sectoriels et préparent les séances de travail de la section académique. Le compte rendu des réunions est adressé au responsable académique.

2 - La section départementale se réunit régulièrement sur convocation du responsable départemental.

 

Elle inscrit à son ordre du jour :

a) les questions fixées pour la prochaine réunion de la section académique,

b) les questions se situant au niveau purement départemental.

 

Ses décisions s’inscrivent dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur, ainsi que des modalités arrêtées par le Bureau National, conformément aux décisions d’ordre général adoptées par le Congrès. Le compte rendu des réunions est adressé au responsable académique. Le responsable académique, mandaté par le Bureau académique ou le Secrétaire général, mandaté par le Bureau National, peut également convoquer la section départementale en réunion extraordinaire.

 

Article 3 - Fonctionnement des sections et des Bureaux académiques

 

La section académique se réunit au moins deux fois par an et, obligatoirement, avant chaque Conseil syndical ou Congrès sur convocation du responsable académique.

 

La section académique inscrit à son ordre du jour :


a) les questions inscrites par le Bureau National à l’ordre du jour des instances nationales,
b) les questions se situant aux niveaux académique ou sectoriel.

 

Ses décisions s’inscrivent dans le cadre des Statuts et du Règlement Intérieur ainsi que des modalités arrêtées par le Bureau National conformément aux décisions d’ordre général arrêtées par le Congrès. Le compte rendu des réunions académiques est envoyé aux adhérents et également adressé au Secrétaire général qui en donne connaissance au Bureau National.

 

Le Bureau académique se réunit obligatoirement pour préparer les travaux de la CAPA. Le responsable académique rend compte aux membres de sa section ainsi qu’au Bureau National. Le Bureau académique peut se réunir également dans l’intervalle des sessions de la section académique sur convocation de son responsable ou à la demande de la moitié plus un de ses membres. Le Secrétaire général, mandaté par le Bureau National, peut également convoquer la section académique en réunion extraordinaire.

 

Article 4 - Le Bureau National est représenté de droit aux réunions des sections académiques et départementales et à celles de la section des inspecteurs en formation, par le correspondant désigné conformément à l’article 10 des statuts.

 

Les responsables académiques, sectoriels et départementaux et celui de la section des inspecteurs en formation avisent, en temps utile, le Secrétaire Général des dates, heures et lieux des réunions.

 

Article 5 - Fonctionnement du Conseil syndical

 

Le Conseil syndical se réunit conformément à l’article 13 des statuts sur convocation du Secrétaire général. Il désigne en son sein un président et deux secrétaires de séance. En dehors de ses réunions statutaires, le Conseil syndical peut être appelé à siéger en réunion extraordinaire par décision du Bureau National ou à la demande de la moitié plus un de ses membres.

 

L’une des réunions du Conseil syndical doit se situer immédiatement avant le Congrès afin d’en organiser les débats. Le Conseil syndical assure le dépouillement des votes pour les élections au Bureau National après vérification par la commission de validation des mandats composée de trois membres du Bureau National et de quatre délégués au Congrès.

 

L’ordre du jour du Conseil syndical est arrêté par le Bureau National. Il comporte un débat sur la situation dans les académies et sur les questions soumises au Bureau National au plus tard pour sa réunion précédant le Conseil syndical.

 

Les responsables académiques, membres du Conseil syndical, peuvent se faire suppléer par un membre du SI.EN-UNSA-Education de leur académie, dûment mandaté.

 

Les commissions de secteur sont réunies à cette occasion.

 

Article 6 - Organisation et fonctionnement du Congrès

 

a) Le Congrès est organisé par représentation et convoqué par le Bureau National conformément aux dispositions contenues dans l’article 14 des statuts.

 

b) Le rapport d’activité et les rapports préparatoires aux questions à l’ordre du jour du Congrès sont publiés au préalable dans un bulletin syndical.

 

c) Votes sur le rapport d’activité et le rapport financier


Tous les membres du syndicat participent aux votes par le canal des responsables académiques chargés de collecter les bulletins par correspondance, ou en cours de séance.


Le vote sur le rapport financier est précédé de l’audition du rapport de la commission de vérification des comptes. Les résultats sont proclamés en séance plénière du Congrès par le président de séance.

 

d) Commissions de travail

 

Le nombre et la définition des commissions sont fixés par le Bureau National. Les travaux des commissions sont animés par un rapporteur et un secrétaire, désignés par le Bureau National, qui instruisent les travaux des commissions. Les rapporteurs des commissions reçoivent en temps utile les procès-verbaux des réunions académiques et les propositions de vœux ou de motions. Ils établissent un premier rapport de synthèse devant servir de base aux travaux des commissions.

 

Les sections académiques délèguent aux diverses commissions des collègues mandatés répondant aux conditions définies dans l’article 14 des statuts.

 

Les commissions du Congrès sont ouvertes à tous les adhérents du SI.EN-UNSA-Éducation mais seuls participent aux votes les délégués mandatés par les sections académiques et les membres du Bureau National.

 

 

e) Assemblée plénière

 

Le Congrès désigne, sur proposition du Bureau National, pour chaque séance un président et deux assesseurs ainsi que deux secrétaires qui forment le Bureau de séance. Les rapports de commission, les projets de motion sont soumis aux votes de l’assemblée plénière. Seuls interviennent dans le débat les délégués mandatés par les sections académiques et les membres du Bureau National.

 

f) Technique de vote en assemblée plénière

 

Le président de séance, en accord avec ses assesseurs, et si aucune opposition ne se manifeste, procède au vote à main levée. Il peut recourir au vote par mandats à la demande d'un seul délégué ou lorsque le vote à main levée aboutit à un partage égal des voix.

 

Le nombre des délégués de chaque section académique est fixé par le Bureau National.

 

Le nombre de mandats dont dispose chaque responsable académique est égal au nombre des adhérents de son académie, à jour de leur cotisation.

 

Les responsables académiques adressent au Bureau National la liste nominative des délégués au minimum 15 jours avant la tenue du Congrès.

 

Au Conseil syndical qui précède le Congrès, sont remis aux responsables académiques :


- les formulaires de votes par mandats,
- les fichets de couleur - un par délégué - destinés aux votes à main levée.

 

g) Motions

 

Les rapporteurs rendent compte en commission des motions relatives aux questions mises à l’ordre du jour du Congrès.

 

Les autres motions sont présentées à la commission des résolutions pour examen.

 

h) Commission des résolutions

 

Elle est composée de cinq membres, deux désignés au sein du Bureau National et trois responsables académiques désignés par le Conseil syndical qui précède le Congrès. Elle est chargée d’examiner les motions qui n’entrent pas dans le cadre des travaux des commissions et qui ont été remises, au plus tard, au début de la séance du Conseil syndical qui précède le Congrès. Elle veille au respect des dispositions statutaires et réglementaires du SI.EN-UNSA-Éducation. Elle peut entendre les auteurs des motions. Elle rend compte et donne son avis au Congrès.

 

Article 7 - Fonctionnement du Bureau National

 

a) Élections au Bureau National

 

Conformément aux dispositions de l’article 7 des statuts, les candidats doivent adresser leur déclaration de candidature et leur profession de foi au Bureau National dans les délais qu’il aura fixés. Tout adhérent du syndicat, à jour de sa cotisation, est électeur. Les résultats des élections sont proclamés en séance d’ouverture du Congrès, par le président de séance.

 

Pour le cas ou un ou plusieurs membres du Bureau National seraient démissionnaires ou mis dans l’impossibilité de siéger et si la (ou les) vacance(s) intervenai(en)t au moins quinze mois avant la date du Congrès, une élection complémentaire serait organisée. Elle aurait alors lieu à l’occasion du Conseil syndical, après appel de candidature. Dans ce cas le nouvel élu achèverait le mandat du membre du Bureau National qu'il remplacerait.

 

b) Le Bureau National est constitué par secteur d’activité de la façon suivante :


* Enseignement du premier degré: 10 membres
* Enseignement du second degré général, technique et professionnel : 6 membres
* Information et Orientation : 2 membres
* Un représentant des retraités

 

c) Élection du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints, du Trésorier national et du Trésorier national adjoint.

 

Pendant le Congrès, les membres du Bureau National élisent, à bulletin secret et sous la présidence de leur doyen d’âge, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Trésorier national et le Trésorier national adjoint. Pour cette séance, le quorum des 4/5 est exigé. Nul ne peut être élu s’il n’a fait acte de candidature. Tout membre du Bureau National peut être candidat à ces postes.

 

Le Secrétaire général est élu à la majorité absolue des présents.

 

S’il faut recourir à un troisième tour de scrutin, seuls restent en présence les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au second tour. Est alors élu Secrétaire général le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.

 

Les Secrétaires généraux adjoints issus des commissions de secteur d'activité, le Trésorier national, et le Trésorier national adjoint sont élus à la majorité relative.

 

d) Le Bureau National se réunit au moins deux fois par trimestre pendant l’année scolaire.

 

e) Les débats et décisions du Bureau National sont consignés dans un registre.

f) Les syndiqués souhaitant s'engager au sein du comité d'experts associés peuvent faire acte de candidature en adressant au secrétaire général un courrier présentant leur CV et les compétences particulières dont ils pourraient faire bénéficier le syndicat.

g) Lorsque l'ordre du jour l'exige, les membres du comité d'experts associés participent, sans voix délibérative, aux réunions du BN. Ils reçoivent alors une convocation et sont défrayés dans les mêmes conditions que les membres du BN.

Article 8 - Fonctionnement des commissions nationales

 

Conformément à l’article 9 des statuts, le Bureau National met en place des commissions nationales chargées de préparer ses travaux et d’étayer sa réflexion.

 

a) Commissions transversales

 

Elles ont pour fonction d’examiner les questions communes à l’ensemble des inspecteurs. Il convient de distinguer :


- cinq commissions permanentes issues du Bureau National :

 

- carrières, conditions de travail, évolution du métier d'inspecteur ;

- éducation, formation, insertion ;

- retraites et retraités ;

- relations européennes et internationales ;

- adaptation et intégration scolaires.

 

- des commissions occasionnelles mises en place pour traiter des problèmes d'actualité.

 

Chacune de ces commissions est présidée par un membre du bureau national et peut s'adjoindre de façon permanente ou temporaire des membres du syndicat à raison de leurs compétences.

 

b) Commissions de secteurs d’activité

 

Elles ont pour fonction de prendre en compte la spécificité des différents secteurs d’activité des inspecteurs.

 

Elles sont au nombre de trois :


- Commission Enseignement du Premier Degré,
- Commission Enseignement du second degré, Général, Technique et Professionnel,
- Commission Information et Orientation.

 

Chacune d’elles est présidée par le Secrétaire général adjoint du secteur d’activité correspondant. Chacune des commissions de secteur comprend au maximum dix membres pris aux différents niveaux du syndicat. La composition de chacune de ces commissions est proposée au Bureau National par le Secrétaire général adjoint du secteur d'activité après appel à candidature au sein de chaque secteur considéré.

 

Chaque commission se réunit au moins deux fois dans l’année, à l’occasion du congrès et/ou du Conseil syndical. Le Secrétaire général adjoint rend compte des travaux de la commission de secteur au Bureau National, qui en assure la diffusion.

 

Article 9 - L’adhésion au syndicat comporte l’engagement de respecter les consignes et mandats fixés par l’organisation. La qualité de membre du syndicat ne peut se perdre que :


- par démission de membre à jour de la cotisation syndicale,
- par radiation prononcée par le Conseil syndical, après étude du Bureau National, pour :
* non-paiement de la cotisation syndicale ;
* manquement grave à la discipline syndicale.

 

Toute demande de réintégration consécutive à une décision de radiation relève, après étude du Bureau National, de la compétence du Conseil syndical qui statue sans appel.

 

Avant toute radiation et pour toute demande de réintégration, l’intéressé doit être invité à présenter son argumentation ou à la faire présenter par un collègue de son choix. Dans les deux cas, les sections départementales et académiques doivent être consultées.

 

Article 10 - Une commission des conflits est chargée d’instruire les affaires litigieuses et les manquements aux statuts. Cette commission est composée de cinq membres :


- deux membres du Bureau National, désignés lors de la première réunion suivant le congrès
- trois responsables académiques désignés par le Conseil syndical.

 

La commission des conflits rapporte devant le Congrès ou devant le Conseil syndical selon la date à laquelle elle est appelée à siéger.

 

Lorsque l’affaire instruite les concerne, le représentant de la section des inspecteurs en formation participe, avec voix délibérative, aux travaux de la commission.

 

Article 11 - La cotisation annuelle est fixée à 5 pour 1 000 du traitement annuel indiciaire brut. Sur cette cotisation, le Trésorier local reçoit une part de 6 % maximum.

 

Le prélèvement local peut être réparti par moitié entre la section départementale et la section académique. Chaque trésorier tient comptabilité de ces sommes afin de pouvoir à tout moment en justifier l’emploi, sur demande de l’une ou l’autre section ou sur demande du Trésorier national.

        Article 12 - Outre les publications prévues statutairement, le Secrétaire général peut s’adresser directement aux responsables départementaux et académiques par la voie d’une note spécifique. Il peut également utiliser tout moyen moderne de communication dans le cadre de la législation en vigueur.

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