Le droit de grève

 

Fondements juridiques

Jusqu'en 1946, la grève des fonctionnaires était illégale et entraînait des sanctions lourdes. En proclamant que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et sans aucune discrimination à l'égard des fonctionnaires, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, visé par la Constitution du 4 octobre 1958, confère au droit de grève le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.

Le Statut général des fonctionnaires (titre I, article 10) indique que "Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent".

Mais le Gouvernement peut limiter et dans certains cas interdire l'exercice du droit de grève.

 

LES STATUTS

TITRE I : CONSTITUTION ET BUTS

Article 1 - Le SI.EN-UNSA Education, Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale regroupe l’ensemble des personnels d’inspection en activité, en formation, en détachement, mis à disposition, en disponibilité, en retraite ou en congé de fin d'activité, qui adhèrent aux présents statuts.

Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 23 rue Lalande - PARIS XIVè. Il peut être transféré dans un autre lieu par décision du Bureau National.

Article 3 - Affirmant sa solidarité avec tous les personnels de l’Enseignement public, de la Recherche et de la Culture, le Syndicat de l'Inspection de l'Éducation Nationale adhère à l’UNSA Éducation, ainsi que, pour les inspecteurs retraités, à la Fédération Générale des Retraités (FGR).

Le syndicat détermine ses positions et conduit son action en toute indépendance à l’égard des partis, organisations et associations.

Un engagement syndical fort au service des inspecteurs


Un syndicat

  • représentatif de tous les inspecteurs du premier degré, de l’enseignement technique et professionnel, de l’information et de l’orientation, des collèges et des lycées

Le SI.EN est le syndicat le plus important parmi les syndicats d’inspecteurs (son nombre d’adhérents est largement supérieur à l’ensemble des autres syndicats d’inspecteurs)

  • démocratique, indépendant, unitaire et pluraliste

  • connu et reconnu par tous les partenaires, les collectivités locales, les associations et les organismes professionnels

  • solidaire, au sein de l’UNSA Education, des personnels enseignants et non enseignants des secteurs de l’Education, de la recherche et de la culture.

Le seul syndicat d’inspecteurs de l’Education nationale

  • à siéger au Comité Technique Paritaire Ministériel de l’Education nationale et au Conseil Supérieur de l’Education

  • à avoir obtenu, depuis le décret statutaire, des avancées significatives, notamment :

- accélération du déroulement de la car- rière des IEN ;

- 10ème échelon de la classe normale

- accès à l’échelle lettre A pour tous les IEN hors classe ;

  • à défendre les situations individuelles sans perdre de vue l’intérêt collectif.

 

Une stratégie syndicale cohérente ...

  • Revendication d’un corps unique d’inspection aux missions diversifiées réunissant les actuels IEN et IA-IPR, pour constituer une entité plus forte, plus crédible et donc mieux reconnue ;

  • Défense de l’égale dignité de personnels d’encadrement qui exercent les mêmes missions : même régime indemnitaire et même gestion de carrière

     

... qui vise un objectif clair :

 

l’amélioration de la situation de tous les inspecteurs pour assurer à chacun une réelle promotion par rapport à son corps d’origine et une juste reconnaissance des responsabilités qu’il exerce.

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