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C’est en grande partie le désaccord sur l’autorisation préalable à l’instruction en famille (IEF) qui explique l’échec de la commission mixte paritaire Assemblée Nationale / Sénat à trouver un consensus relatif au le projet de loi confortant les Principes de la République.

 L'autorisation préalable, une stratégie perdant/perdant...

Les Inspecteurs de l’Éducation Nationale connaissent bien ce problème, car ils sont les principaux maîtres d’œuvre d’un dispositif qui s’est considérablement alourdi récemment et sur lequel ils sont sans doute les mieux placés pour exprimer un point de vue pertinent indépendant de toute considération partisane.

Entendu dans le cadre des auditions parlementaires conduites lors de l’examen du projet de loi, le SI.EN UNSA avait mis en garde contre une disposition qui ne lui paraît pas une bonne réponse à la volonté politique de contrôler davantage l’instruction en famille : l’autorisation préalable est un leurre qui ne permettra pas de renforcer la vigilance car elle ne pourra être fondée sur aucun élément objectif autre que la production, probablement standardisée, d’un projet éducatif pour lequel la compétence des acteurs ne pourra pas être appréciée.

Nous avions également souligné la charge importante de travail qui serait générée par cette procédure d’autorisation, alors que les opérations de contrôle elles-mêmes sont déjà devenues très lourdes, constituant une forme de détournement des moyens publics au bénéfice de quelques familles qui ont fait un choix délibéré…

Certes les différents éléments retenus par les Sénateurs pour refuser l’autorisation préalable à l’IEF s’inscrivent fondamentalement dans un principe de liberté d’enseignement sur lequel nous pourrions exprimer des réserves, mais ils reprennent en grande partie des arguments que nous partageons :

  • d’une part sur l‘impossibilité de mettre en œuvre une démarche fonctionnelle et rigoureuse d’autorisation selon un protocole bien identifié prenant en compte les besoins des enfants autant que la qualité de la relation avec les familles afin de ne pas provoquer incertitudes et incompréhensions qui seront inévitablement génératrices de contentieux ;
  • d’autre part sur les moyens considérables qu’il faudrait mobiliser alors même que, face à l’accroissement du nombre d’élèves instruits en famille, le simple contrôle annuel n’a été réalisé en 2018-2019 que pour les 2/3 des élèves concernés et que cette même année seule la moitié des contrôles jugés insuffisants ont fait l’objet d’un second contrôle, selon les chiffres cités dans le rapport du Sénat.

L’autorisation préalable n’est qu’une illusion qui mettra les cadres académiques chargés d’instruire les dossiers dans l’impossibilité de réaliser un acte professionnel cohérent et qui sera pour les enfants comme pour les parents source de frustrations ou de tensions. Une stratégie perdant / perdant qui affectera significativement le fonctionnement du système éducatif, sans apporter à la société aucune garantie supplémentaire contre les dérives que ce projet de loi veut combattre.

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